Auteur: L’Harmattan
ISBN 9782336005959
La forme juridique d’exercice d’une activité revêt une importance particulière dans le cadre des activités transfrontalières. Ainsi, le choix de la structure d’implantation – société ou établissement stable – n’est pas neutre, au regard des impôts directs, que ce soit en droit interne, en droit fiscal international ou en droit de l’Union européenne. L’absence de neutralité existe non seulement au niveau de la structure considérée comme entité fiscalement distincte, mais aussi lorsqu’elle n’est plus considérée isolément, mais comme faisant partie d’un groupe.
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